57e législature - 2e session
						
				no. 29Loi sur les ventes de boissons énergisantes
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire								
								
									Étape
									Étape de la deuxième lecture franchie
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                 
        
    
    
									
								
							 
        - 
                Bill FRASER
- Parti libéral
- Miramichi-Baie-du-Vin
 
                